Addendum sur le traitement des données

1. Rôles

Vous (Client) êtes le responsable du traitement. Webbmi AB est le sous-traitant. Chaque partie se conforme au RGPD et aux lois applicables en matière de protection des données.

2. Objet et durée

Traitement des données personnelles nécessaire pour fournir le service Claimance tant que votre abonnement est actif, plus les périodes de conservation énoncées dans notre Politique de confidentialité.

3. Nature et objectif

Hébergement, stockage, affichage, transmission, analyse et tout autre traitement des Données du Client pour fournir le service, y compris la rédaction assistée par l'IA, la classification et l'empaquetage de la correspondance d'assurance.

4. Catégories de personnes concernées et de données

• Personnes concernées : Utilisateurs finals du Client (demandeurs).
• Catégories de données : Identité, contact, détails de la réclamation, correspondance de l'assureur, métadonnées de paiement.
• Catégories spéciales : Les données de santé/médicales peuvent être traitées si strictement nécessaire pour la réclamation. Le Client est responsable d'obtenir tout consentement explicite requis en vertu de l'art. 9 du RGPD.

5. Sous-traitants

Le Client autorise les sous-traitants listés dans notre Politique de confidentialité et sur cette page. Nous donnons un préavis de 30 jours pour les ajouts et offrons au Client le droit de s'opposer pour des motifs raisonnables de protection des données.

6. Sécurité

Nous maintenons des mesures techniques et organisationnelles, notamment : le chiffrement en transit (TLS 1.2+) et au repos (AES-256 / chiffrement authentifié pour le coffre-fort d'identité), l'IAM du moindre privilège, l'accès administrateur audité, l'analyse automatisée des dépendances, les gestionnaires de webhook signés et un processus de réponse aux incidents documenté. Un résumé actuel des mesures est disponible sur demande.

7. Transferts internationaux

Pour tout transfert en dehors de l'UE/EEE, nous nous appuyons sur les Clauses Contractuelles Types de l'UE (2021) et, le cas échéant, sur le Cadre de Confidentialité des Données UE-États-Unis.

8. Notification de violation

Nous notifions au Client une violation confirmée de données personnelles affectant les Données du Client sans délai excessif et en tout état de cause dans les 48 heures suivant la prise de connaissance.

9. Assistance

Nous assistons le Client dans la réponse aux demandes des personnes concernées, la réalisation des EIPD et la consultation des autorités de contrôle, dans la mesure raisonnablement nécessaire et proportionnée.

10. Audits

Le Client peut auditer notre conformité une fois par an avec un préavis de 30 jours, ou plus fréquemment si requis par une autorité de contrôle ou suite à une violation de données personnelles. Nous pouvons satisfaire aux obligations d'audit en fournissant des certifications et des rapports de tiers.

11. Restitution / Suppression

À la résiliation, nous, au choix du Client, supprimerons ou restituerons toutes les Données du Client dans les 30 jours, sauf si nous sommes légalement tenus de les conserver.

12. Responsabilité et CSC

La responsabilité en vertu de ce DPA est régie par les limites des Conditions d'utilisation. Lorsque les CSC s'appliquent, leurs dispositions relatives à la responsabilité prévalent sur cette clause en cas de conflit.

13. Contact

DPO / Contact Confidentialité : info@claimance.ai